Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société Lauriane PASLAWSKI EI – PRISMEO, micro-entreprise établie 3, impasse des sources, 10270 BOURANTON, Siret n° 920 224 862 00010 et représentée par Madame Lauriane PASLAWSKI.

Elles sont acceptées sans réserve par les deux parties désignées ci-après comme le Prestataire et le Client.

Le Prestataire propose des prestations de service de façon ponctuelle ou régulière, de création de contenus web, création de sites web, audit seo, conseil en référencement naturel et consulting, à son domicile ou sur site. Il exerce en toute indépendance, sans contrainte horaire ni lien de subordination.

Article 2 – Devis – Commande

Un devis est établi par le Prestataire avant toute commande, sur la base des informations communiquées par le Client. Il précise notamment :

• la description de la prestation à accomplir ;
• les modalités de détermination du prix de la prestation. Cette dernière est facturée sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis ;
• les éventuelles options choisies par le client.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner (ou signer en ligne) au Prestataire, le devis sans aucune modification, signé, avec la mention «bon pour accord». Ces mention et signature entraînent l’acceptation du pure et simple des présentes CGV par le client.

À défaut de confirmation de sa commande dans un délai quinze (15) jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations figurant sur la confirmation de commande initiale, et ce notamment, dans les cas suivants :

1.   La modification ou l’ajout de prestations supplémentaires par le Client, postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire ;

2. Toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence ou les dimanches et jours fériés. 

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Toute décision de remise, réduction ou application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais, éventuellement accordés au Client, ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et le support informatique.

Article 3 – Livraison et délais

La livraison des textes se fait au format choisi par le client (.doc, html, …), et selon le mode demandé (intégration CMS, par mail, etc.).

Le Prestataire s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées par le planning prévisionnel annexé au devis, sauf empêchement, interruption indépendants de sa volonté ou retard imputable à la transmission tardive des éléments par le client. Dans une de ces hypothèses, il préviendra aussitôt le client par mail ou téléphone du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

Article 3-bis – Coopération du Client et Caducité de la prestation 

La réussite de la prestation repose sur une collaboration active. Le Client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires (documents, accès, validations, questionnaires) dans les délais prévus. À défaut de réponse ou de livraison des éléments par le Client dans un délai de 60 jours après la signature du devis ou la dernière sollicitation du Prestataire :

1. Arrêt de la prestation : Le Prestataire peut suspendre ou mettre fin au contrat de plein droit.

1. Sommes dues : L’acompte versé reste définitivement acquis au Prestataire. Une indemnité complémentaire est due pour atteindre 50 % du montant total HT de la prestation au titre de la réservation du créneau de production et du travail de préparation engagé.

1. Caducité : Passé un délai de 6 mois sans nouvelles du Client, la prestation est considérée comme annulée. Toute reprise ultérieure nécessitera un nouveau devis aux tarifs en vigueur.

Article 4 – Corrections et retouches

Les demandes de corrections et retouches sont à adresser sous 5 jours ouvrés au prestataire. Pendant ces cinq jours, le client a droit à 2 modifications incluses dans le devis, dans la mesure où elles ne sont pas abusives. Est considérée comme abusive, toute demande qui aurait dû être précisée au moment de la commande.

Chaque demande de modification supplémentaire sera facturée 30 euros.

Au-delà de ce délai, la commande est automatiquement validée et le montant des prestations dues.

Pour les prestations d’optimisation, toute modification substantielle du site du client doit être notifiée au prestataire au moins une semaine avant le début de la prestation, et ce pour lui permettre de fournir un travail de qualité. La notion de substantielle s’apprécie par un surplus de travail de 3h ou plus. Selon la nature des modifications effectuées sur le site du client depuis la signature du devis, un devis complémentaire ou substitutif pourra être établi afin de correspondre aux nouvelles conditions de travail.

Article 5 – Modalités de paiement et acompte

Toute commande dont le montant dépasse DEUX CENT (200) euros HT fera l’objet d’une demande d’acompte de 50 % non remboursable. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture, déduction faite du montant de l’acompte, s’il y a lieu. Le règlement pourra être effectué par virement.

En cas de réalisation de prestations supérieures à un mois, une facture mensuelle sera adressée au client au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Tout retard de paiement entraînera la suspension des prestations jusqu’à la bonne régularisation de la situation.

Article 6 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le Client. Les tarifs sont exprimés en euros Hors Taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux normal en vigueur de 20 %.

Tout déplacement au-delà de 10 km fait l’objet d’une majoration selon le barème kilométrique. Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la première heure indivisible.

Le déplacement chez le Client s’entend jusqu’à 10 kms ; au-delà, une majoration sera établie selon le barème kilométrique en vigueur.

Article 7 – Retard de paiement

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout défaut de paiement, à la date de règlement mentionnée sur la facture établie par le Prestataire, génère des pénalités appliquées au taux en vigueur à la date de ladite facture et ce, dès le premier jour de retard.

Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L. 441-6 et D. 441-4 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT, dès le premier jour de retard.

Article 8 – Droit de rétractation et d’annulation

Conformément à l’article L121-21-8 du code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué.»

Pour les prestations entre professionnels (B2B), aucun droit de rétractation n’est applicable.

Toutefois, dans la mesure où la prestation n’a pas encore démarré, le prestataire et le client peuvent mettre fin au contrat d’un commun accord.

Article 9 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée, en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Le correspondant CNIL est Madame Lauriane PASLAWSKI – 3, impasse des sources 10270 BOURANTON.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les contenus livrés par le prestataire sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Lauriane PASLAWSKI jusqu’au paiement intégral du prix (principal et taxes). Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera seul la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

A défaut de paiement total ou partiel, le Prestataire est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).

Lauriane PASLAWSKI se réserve le droit de mentionner sur ses réseaux sociaux le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client à Lauriane PASLAWSKI.

Article 11 – Responsabilité 

Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des prestations.

Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de Lauriane PASLAWSKI relative à l’exécution des obligations dont elle a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20% du prix HT du contrat.

En aucun cas Lauriane PASLAWSKI ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

Article 12 – Cas de force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.

En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.

Article 13 – Juridiction

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.

A défaut, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige, susceptible de s’élever entre les parties, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Troyes, quel que soit le lieu de livraison des prestations.

CGV spécifiques au COACHING SEO

La Prestation Coaching  SEO consiste en un accompagnement sur mesure pour un coaching en SEO.

Le Prestataire est experte en SEO, qui signifie « Search Engine Optimisation » (littéralement « optimisation pour moteurs de recherche »). C’est un ensemble de techniques permettant d’améliorer le référencement naturel dans Google et de faire remonter un site internet dans les résultats.

Article 14 – Description de l’offre 

L’offre Coaching SEO est un accompagnement sur mesure de coaching en SEO (1:1).

Dans ce Coaching individuel, le Prestataire permet au Client de devenir autonome en SEO et ainsi de gérer lui-même toute la stratégie de référencement de son site internet.

Le Prestataire délivre une formation personnalisée en fonction des besoins et des demandes du Client. Cette formation peut contenir la mise en place des techniques en SEO, l’utilisation des outils permettant la définition d’une stratégie de mots-clés ainsi qu’un accompagnement sur la rédaction web, le storytelling et le netliking (maillage interne et externe).

Le Prestataire s’engage à exécuter l’offre PULSEO comme suit :

• Un accompagnement sur mesure avec 5 rendez-vous individuels d’une durée d’1 h de coaching en visioconférence.
• Un suivi quotidien via Whatsapp pour avoir l’avis et les conseils du Prestataire sur ce que le Client crée.
• La transmission de supports de cours rédactionnels et vidéos pour aider le Client dans son apprentissage et ses démarches.

Article 15 – Durée et fin de la Prestation

Le Coaching SEO (ci-après « Coaching » ou « Prestation ») se décompose en deux phases :

• Phase d’accompagnement individuel (5 semaines) : Elle débute à la date fixée par les parties et se termine le jour du cinquième rendez-vous. C’est durant cette phase que les supports et la stratégie sont transmis.

• Phase de suivi post-coaching (6 mois) : À l’issue des 5 semaines, le Prestataire offre au Client un accès à une session de « coworking » de 2 heures par mois pendant 6 mois.

Ce suivi est une option facultative proposée à la discrétion du Client pour l’aider dans sa mise en œuvre. La non-utilisation de ces créneaux par le Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni report au-delà de la période de 6 mois suivant la fin de l’accompagnement individuel.

Les supports de la Prestation sont numériques : documents rédigés, tutoriels vidéo, échanges par messagerie instantanée et rendez-vous en visioconférence. 

Le premier rendez-vous sera fixé par les Parties dès la signature du présent contrat et du versement du paiement de la Prestation (voir 4. Prix et modalités de paiement). Les Parties déterminent par la suite le calendrier de rendez-vous en adéquation avec leurs emplois du temps respectifs.

Article 15 bis – Déroulement et Coopération 

Le coaching est soumis aux mêmes règles de coopération que l’Article 3-bis. Si le Client interrompt le parcours de son fait, les sommes versées ne sont pas remboursables. Toute séance de coaching non décommandée au moins 48h à l’avance est considérée comme due.

Article 16 – Prix et modalités de paiement

Le prix de la Prestation Coaching SEO est fixé à 2800 € HT, soit 3360 € TTC (incluant la TVA de 20 %). En cas de paiement échelonné, la TVA s’applique sur chaque mensualité.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ce prix si le Client lui fait des demandes spécifiques d’ajout ou de retrait de Prestations. Si cela est le cas, ces ajouts ou retraits figurent ci-dessous :

Ajout de Prestations :

Retrait de Prestations :

Modalités de paiement

Le mode de paiement accepté par le Prestataire est le virement bancaire.

Concernant les modalités de paiement, le Client procédera au paiement de la somme en une fois OU en trois fois sans frais : trois virements mensuels de 933,33 € HT, soit 1120 € TTC.

• 1ère échéance : Le jour de la signature du devis (vaut acompte et déclenche la prestation).

• 2ème échéance : 30 jours après la première échéance.

• 3ème échéance : 60 jours après la première échéance.

Le Prestataire transmettra une facture acquittée au Client après chaque encaissement, faisant apparaître distinctement le montant de la TVA collectée (20 %).

Le Prestataire transmet une facture au Client dès que ce premier a reçu le paiement.

Retard de paiement

Si le Client ne règle pas le montant mentionné dans le délai déterminé par le contrat, le Prestataire peut prendre les mesures suivantes :

• Appliquer un intérêt de retard égal au taux applicable en cas de retard de paiement.
• Interrompre la Prestation jusqu’au paiement du montant impayé.

Article 17 – Obligations

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir la Prestation dans les délais indiqués dans le présent contrat.

Tout le long de la Prestation, le Prestataire est tenu contractuellement par une obligation de moyens. Il transmettra son savoir et conseillera le Client sur les stratégies de référencement naturel qui permettront d’optimiser la visibilité du site internet du Client, en fonction d’un public visé.

Si pour quelconque raison le Prestataire se retrouve dans l’incapacité de fournir la Prestation prévue par ce contrat dans le temps imparti, il est dans l’obligation de prévenir le Client par adresse e-mail dans les plus brefs délais. Les Parties conviennent ensemble d’une autre date d’exécution de la Prestation dans un délai raisonnable.

Obligations du Client

Pour garantir le bon déroulé de la Prestation, le Client doit fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires pour que ce dernier puisse établir une stratégie de référencement qui répondra au mieux aux besoins du Client.

Le Client doit définir le plus précisément possible : le public visé, l’offre qu’il souhaite proposer, le milieu d’activité ainsi que le style qu’il souhaite donner à sa communication. De plus, le Client doit fournir au Prestataire ses codes d’accès de son site internet et, le cas échéant, ses codes d’accès Google Analytics et Search Console. Si le Client utilise d’autres outils, l’accès peut également être donné au Prestataire.

Le Client s’engage également à être disponible lors du Coaching afin de pouvoir répondre et apporter les précisions nécessaires pour que le Prestataire puisse le conseiller au mieux.

Article 18 – Garanties

Le Prestataire transmet ses différentes stratégies web qui permettent une remontée progressive du site internet du Client dans les résultats Google et une augmentation de trafic. C’est un processus prenant effet sur le long terme. Les résultats ne sauraient être imputables au Prestataire qui aura mis tous les moyens en œuvre pour personnaliser ses techniques et stratégies aux besoins du Client.

Le Client reconnaît que l’obtention de résultats est directement liée à la mise en œuvre rigoureuse des conseils fournis et à son assiduité, notamment lors des sessions de suivi (coworking) proposées pendant 6 mois. Le manque de résultats ne saurait être imputé au Prestataire, particulièrement si le Client n’a pas suivi l’intégralité de l’accompagnement ou n’a pas participé aux temps de suivi mis à sa disposition.

Article 19 – Témoignage et avis Client

Le Client peut être sollicité par le Prestataire afin de recueillir son témoignage sur la Prestation fournie, en format écrit ou vidéo.

Ce témoignage sera partagé sur le site internet du Prestataire (https://prismeo-strategie.fr/) ainsi que sur ses réseaux sociaux (Linkedin, Instagram et Facebook).

Si le Client souhaite s’y opposer ou s’il souhaite le retrait de son témoignage alors qu’il avait accepté, il contacte le Prestataire à l’adresse e-mail suivante : lauriane.redactionweb@gmail.com qui s’engage à le retirer dès connaissance de la demande. 

Article 20 – Résolution et Force Majeure

Les Parties disposent de la faculté de considérer le présent contrat comme résolu en cas de faute grave ou de manquement de l’autre partie.

La Partie qui estime être victime d’une faute grave ou d’un manquement doit en informer l’autre au plus vite par e-mail. Le Client peut en informer le Prestataire par e-mail avec confirmation de lecture à l’adresse suivante : lauriane.redactionweb@gmail.com. Si aucune solution n’a été apportée dans les 12 jours suivant la lecture de l’e-mail, le présent contrat sera réputé résolu, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts. Lorsque la faute émane du Client, aucune possibilité de remboursement n’est possible.

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération de leurs obligations et entraînent leur suspension. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Article 21 – Propriété intellectuelle

Dans cette prestation, tous les contenus créés à titre informatif et fournis au Client comme support de formation sont la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Le Client ne peut en aucun cas les modifier, divulguer, échanger ou transmettre à titre gratuit ou payant. En cas de transgression de cette disposition, le Client engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.

Article 22 – Clause de confidentialité

Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les données et informations échangées entre elles lors de l’exécution du présent contrat sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci. La divulgation directe ou indirecte est interdite.

Article 23 – Indépendance des clauses, droit applicable et différends

Toutes les clauses du présent contrat sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses devient nulle ou illégale, elle n’entraîne pas la nullité du contrat et les autres clauses restent en vigueur.

Le droit applicable est le droit français. Le présent contrat et les documents fournis par le Prestataire sont rédigés en français. 

Le Prestataire préfère régler les différends à l’amiable et demande à être contacté à l’adresse suivante si le Client souhaite débuter un litige : lauriane.redactionweb@gmail.com

Si ce litige ne peut être réglé à l’amiable et si la Médiation n’est pas possible, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige, susceptible de s’élever entre les parties, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Troyes, quel que soit le lieu de livraison des prestations.

Article 24 – Modification du contrat

Toute modification éventuelle au présent contrat doit faire l’objet d’un avenant distinct du présent contrat et être signé par les deux parties.